Charte Qualité

ESF dénombre dans la présente charte, sa quête de l’excellence dans ses processus, pédagogique, administratif, commercial, organisationnel, impliquant tous les acteurs de la formation, afin de garantir aux stagiaires, aux entreprises et à leurs salariés la qualité des formations dispensées. 

 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE LIÉ À LA QUALITÉ DE L’OFFRE DE FORMATION

 « La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. Objectifs : améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Ce décret : Établit le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017.

Il précise que les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées. Il fournit les six critères qui doivent être évalués :

L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,  Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Les organismes financeurs inscrivent et publient à partir du 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués.

Les organismes financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues. 

Les critères visent à :

  •  Améliorer la lisibilité de l’offre de formation
  •  Inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi
  •  Accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former

 NOS ENGAGEMENTS

ESF  s’engage à :

  •  délivrer une formation adaptée aux besoins et compétences des publics formés
  •  mettre à jour régulièrement les connaissances techniques de ses formateurs et à mesurer la pertinence de ses méthodes pédagogiques
  •  s’assurer de l’existence d’un environnement favorable au développement des compétences des bénéficiaires de sa prestation
  •  mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié dès l’entrée en formation

Dans sa relation avec les Organismes financeurs, ESF doit être en mesure de justifier de :

– L’intitulé de l’action de formation

– Des objectifs de formation en termes de résultats à atteindre

– Du public concerné et des pré-requis conseillés et/ou exigés

– Du nombre de participants

– De la durée et du planning de formation

– Des dates proposées, lieux et locaux de réalisation

– Du programme de formation

 Pour chaque formation, ESF procède à une enquête de satisfaction auprès de l’entreprise commanditaire et des bénéficiaires de la formation (fiche d’évaluation…).

 NOS MOYENS DE CONTROLE

  • Les responsables pédagogiques et leurs équipes contrôlent le bon déroulement des formations dispensées tout au long du processus de formation.

 Ce contrôle peut être réalisé avant, pendant ou à l’issue d’une action et peut revêtir plusieurs formes.

Les champs des contrôles : le contrôle des pièces ESF

 

Cette forme de contrôle consiste à encadrer chacun des six critères du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  •  L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé (Programme de formation)
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics (Feuilles d’émargement)
  • L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation (Supports pédagogiques, plateaux techniques)
  • La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation (CV des formateurs)
  • Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus (Catalogue de formation)
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires (Protocole d’évaluation à (chaud et/ou à froid)

SANCTIONS

En cas d’anomalies ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du formateur (prestataire de service), celui-ci s’expose aux sanctions ci-dessous :

• Gel de ses interventions à venir

• Annulation pure et simple du contrat en cours

• Prise en charge du coût de remplacement du formateur

• Signalement auprès des autorités compétentes

En cas d’anomalies ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du formateur salarié, celui-ci s’expose aux sanctions applicables au droit social :

• L’avertissement

• Le blâme

• La mise à pied avec privation d’indemnité

• Le renvoi disciplinaire

Sources légales